0 €
Frais de transfert de données
Plafond fixé par l'arrêté du 17 novembre 2025, applicable depuis le 1er décembre 2025 en France.
Réglementation · 5 min
Data Act, loi SREN : vous avez le droit de partir (et gratuitement)
L'Europe et la France resserrent l'étau sur le verrouillage des données. Fini l'illusion de complexité facturée à l'export : le cadre légal pousse vers la portabilité réelle.
Data Act, règlement (UE) 2023/2854
Chapitre VI du texte européen : changement de fournisseur de services de traitement de données. Obligation d'éliminer les obstacles commerciaux, techniques et contractuels qui verrouillent un client chez son prestataire.
Applicable depuis le 12 septembre 2025 pour le droit de changer de fournisseur de services de données.
Ce que ça garantit
Préavis maximum 2 mois, transition de 30 jours avec continuité de service pendant le changement de prestataire.
Loi SREN, ARCEP et calendrier réglementaire
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) et la décision ARCEP n° 2025-0340 fixent à zéro euro le tarif maximal de transfert de données lors d'un changement de fournisseur cloud en France, en anticipant le calendrier européen du Data Act.
| Date | Échéance |
|---|---|
| 21 mai 2024 | Loi n° 2024-449 (SREN) promulguée |
| 20 fév. 2025 | Décision ARCEP n° 2025-0340 (transfert cloud à 0 €) |
| 12 sept. 2025 | Data Act : droit de changer de fournisseur de services de données |
| 17 nov. 2025 | Arrêté ministériel entérinant le plafond à 0 € |
| 1er déc. 2025 | Entrée en vigueur du plafond gratuit (JO 30 nov. 2025) |
| 12 janv. 2027 | Interdiction UE de facturer les frais de migration (hors coûts réels jusqu'à cette date) |
Ce qui change concrètement pour l'éditeur
Trois garanties chiffrées, applicables dès aujourd'hui en France.
2 mois
Préavis maximum
Durée maximale pendant laquelle un prestataire peut retarder le changement de fournisseur (Data Act).
30 jours
Transition avec continuité
Fenêtre de transition pendant laquelle le service doit rester opérationnel des deux côtés.
RGPD et Data Act : deux leviers complémentaires
Le RGPD encadre la protection des personnes et la relation responsable / sous-traitant. Le Data Act ajoute des obligations opérationnelles pour changer de fournisseur sans obstacle abusif. Pour un éditeur de presse, les deux cadres se combinent.
- Export structuré, lisible par machine (art. 20 RGPD)
- Coopération technique du prestataire sortant (Data Act)
- Continuité de service pendant la transition
- Voir la propriété des données abonnés
Script de demande à l'ancien prestataire
Cinq étapes pour formaliser une demande d'export qui tient juridiquement.
Notifier la résiliation
Résiliation du contrat de traitement avec préavis (max. 2 mois Data Act).
Exiger un export structuré
Abonnés, offres, paiements, historiques, dans un format lisible par machine.
Demander une fenêtre de coopération
Coopération technique avec Prism' ou le repreneur pour fiabiliser la reprise.
Refuser les frais disproportionnés
Toute facturation de migration disproportionnée après le 12 janvier 2027.
Conserver les échanges écrits
Trace documentée en cas de blocage ou de contestation ultérieure.
Traduction opérationnelle : ce qu'un éditeur doit exiger
Pour un éditeur qui quitte Opper, Ediis ou un autre gestionnaire : exigez un export complet, des formats documentés, et la coopération avec Prism' ou votre nouveau prestataire. Anticipez un délai de négociation : certains contrats historiques facturent l'export ou le retardent.
Notre méthode côté réception : migration en 4 phases.
- Identité et coordonnées de chaque abonné
- Offre active et historique des statuts
- Mandats SEPA (RUM) et tokens de paiement côté PSP
- Suspensions, grâce copies et journal des communications réglementaires
Qui est concerné par ces obligations ?
Le Data Act vise les fournisseurs de services de traitement de données au sens large. Pour un éditeur de presse, la question se pose à deux niveaux.
Hébergement cloud technique
Fournisseurs d'infrastructure (IaaS, PaaS) : le Data Act s'applique sans ambiguïté sur le changement de fournisseur.
Gestionnaire d'abonnements presse
Si le prestataire traite vos données abonnés comme un service de données, les obligations de portabilité et de changement s'appliquent. Vérifiez le statut contractuel avec votre juriste.
Éditeur
Reste dans tous les cas responsable de traitement au sens du RGPD, quel que soit le statut du prestataire au regard du Data Act.
Outil gratuit : Générateur demande export Data Act
Générez un courrier prêt à envoyer pour formaliser votre demande de réversibilité auprès de votre prestataire actuel.
Voir aussi
Questions fréquentes
Quand le Data Act européen s'applique-t-il ?
Applicable depuis le 12 septembre 2025 pour le changement de fournisseur de services de données. Migration à compléter dans un délai de transition de 30 jours après préavis (max. 2 mois).
Les frais de migration seront-ils encore facturables ?
Jusqu'au 12 janvier 2027, frais limités aux coûts réels. Après cette date, facturation des frais de migration interdite dans l'UE. En France, la loi SREN et l'ARCEP (décision 2025-0340, arrêté du 17 novembre 2025) fixent déjà le transfert de données à 0 € depuis le 1er décembre 2025.
Que demander à son prestataire actuel ?
Export structuré, lisible par machine, coopération technique avec le nouveau prestataire, continuité de service pendant la transition. Refus = obstacle illégal au sens du Data Act.
Le Data Act s'applique-t-il aux gestionnaires d'abonnements presse ?
Si le prestataire traite vos données abonnés en tant que service de données, les obligations de portabilité et de changement s'appliquent. Vérifiez le statut contractuel avec votre juriste.
Quelle différence entre SREN et Data Act ?
La SREN et l'ARCEP anticipent en France la gratuité du transfert cloud. Le Data Act harmonise ces droits au niveau européen à partir de septembre 2025.
Que faire si l'ancien prestataire refuse de coopérer ?
Conservez les échanges écrits et rappelez les obligations du Data Act et, en France, de la loi SREN. Un refus de coopération technique ou un export volontairement dégradé constitue un obstacle illégal au changement de fournisseur.
Préparer votre sortie
On vous aide à cadrer la demande d'export et la bascule conforme au cadre européen.